Article 1
Le fondement
STOP DÉRIVES SUICIDE ASSISTÉ combat le suicide assisté lorsque la mort est accordée prématurément à des personnes qui ne sont pas en fin de vie proche.
Article 2
Les buts
Stop aux dérives
L’association Stop dérive suicide assisté lutte pour que la Suisse cesse d’accorder l’aide au suicide à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, voire en bonne santé et elle se donne pour mission de veiller à l’application de la directive de l’Académie suisse des Sciences médicales ASSM No 4.1 du 25.11.2004 : « Le suicide assisté n’est licite que si la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ». Après le « veto » opposé aux nouvelles directives 2018 de l’ASSM par la Fédération des médecins suisses FMH le 25 octobre 2018, la directive No 4.1 garde toute sa force d’application en jurisprudence.
Abolir l’argument des « souffrances » dites « insupportables »
Les nouvelles directives de l’ASSM du 24 octobre 2018 élargissent l’aide au suicide au point d’accorder l’aide à mourir en dehors d’une fin de vie proche au seul prétexte de « souffrances » dites « insupportables ». Stop dérives suicide assisté soutient la position de la FMH, qui dénonce le caractère subjectif du critère relatif à des « souffrances insupportables ».
Qu’on cesse de faire reposer la culpabilité sur le seul suicidant
Depuis 2011 et à travers diverses mesures, nos autorités fédérales s’en remettent à une doctrine qui va vers le renforcement du droit à l’autodétermination des personnes. Or, le protocole du suicide assisté oblige le demandeur à accomplir le dernier geste de manière à lever l’impunité de ceux qui l’aident à mourir. Le but ultime de ce protocole étant de dédouaner la collectivité, Stop dérives suicide assisté dénonce ici une politique de l’abandon. Renvoyé à son droit à la libre autodétermination, le citoyen suisse est alors seul à endosser l’acte de donner la mort dans une charge morale écrasante qui déresponsabilise la collectivité et nuit au tissu social.
Lutter contre l’anticipation du jour de la mort
L’aide au suicide est souvent accordée au seul prétexte que le sujet se dise « fatigué de vivre » ou du fait de simples pathologies liées à l’âge. La vérité est que dans la peur d’une perte de capacité de discernement qui ferait perdre au sujet son droit d’accéder au produit létal, l’anticipation du jour de la mort est induite mécaniquement par un protocole nuisible qui pousse à accorder la mort à des personnes qui ne sont ni malades, ni en fin de vie. Le protocole du suicide assisté contient en lui-même ses propres dérives et de ce fait il doit être combattu.
Dénoncer l’hypocrisie face à l’acte de donner la mort
Compte tenu de l’article 10 de la constitution fédérale « Droit à la vie », Stop dérives suicide assisté veut ouvrir un débat sur le début et la fin de vie ainsi que sur les limites de l’interdit de tuer. L’association invite à un temps de réflexion sur la fameuse exception déjà consentie en 2002 lorsque l’IVG fut introduite. En effet, Stop dérives suicide assisté dénonce cette hypocrisie qui veut qu’il soit si facile d’imposer la mort à une personne en devenir alors qu’un interdit tabou semble peser sur l’acte de donner la mort à une personne accomplie qui souhaite mourir et qui se voit alors sommée de se donner la mort par ses propres forces afin dédouaner la collectivité.
Lutter contre la désinformation
Stop dérives suicide assisté invite à l’ouverture d’un débat interpellant l’Office fédéral de la Santé publique OFSP pour que cesse la désinformation publique sur la fin de vie. Rares sont les personnes qui ont réalisé que près d’un tiers des suicides assistés est accordé à des personnes qui ne sont nullement en fin de vie et parfois même en bonne santé. L’OFSP n’a diffusé aucune mise en garde contre ce danger.
Mieux encadrer les directives anticipées
L’association souhaite agir auprès de l’OFSP pour la mise sur pied d’une commission qui travaille sur un débat public relatif à la pertinence des directives anticipées. Sans balises claires, ces directives se sont déjà souvent avérées inapplicables et perdent ainsi de leur crédit.
Mieux encadrer les soins palliatifs
L’association demande que soit menée une réflexion relative aux soins palliatifs dans le but de mieux cadrer les conditions autorisant la sédation profonde continue qui sans balises claires peut tourner à l’euthanasie déguisée. Une clarification juridique de la « sédation palliative » et de la « transgression de conscience » vaudra mieux que notre situation juridique actuelle qui renvoie les juges à la jurisprudence et donc aux appréciations d’experts désignés par l’ASSM, en dehors de tout débat démocratique. Enfin, un article constitutionnel relatif aux soins palliatifs est à envisager afin d’affirmer la détermination sans faille de la Suisse en vue d’améliorer et de rendre ces soins accessibles à tous.
Oser débattre sur les coûts de la santé en fin de vie
En collaboration avec les professionnels des assurances et de la médecine, Stop dérives suicide assisté rappelle l’urgence d’un débat relatif à l’impact du suicide assisté sur les coûts de la santé publique en fin de vie. La pratique du suicide assisté fait faire à la collectivité et aux assurances des économies considérables qui rendront bientôt rédhibitoire la remise en question d’une telle pratique.
Dénoncer l’absence des contrôles financiers
Au vu des actifs financiers démesurés déployés par certaines associations, référer au « mobile égoïste » évoqué par l’art No 115 serait donner un nouveau sursis à cet article suranné. Sans but lucratif « l’association d’aide à la mort Exit a accumulé une fortune de plusieurs millions d’euros » écrivait la NZZ du 7 mai 2019 : « aujourd’hui, les membres et les politiciens posent des questions critiques ».
Demander la révision du Code pénal
La pratique du suicide assisté ne tient qu’à la pérennité des articles désuets No 114 et 115 du Code pénal. Stop dérives suicide assisté demande que le parlement s’ouvre à nouveau au débat en vue de la révision de ces deux articles surannés. Ce Code pénal revisité aura pour vocation de recadrer plus sévèrement la responsabilité pénale individuelle de tout citoyen qui apporte son aide à mourir telle que comprise de nos jours. Il ne pourra pas faire l’impasse sur l’éventualité de lois spécifiques autour de l’aide médicale à mourir.
Remettre en question la pertinence des lois cantonales
Stop dérives suicide assisté entend ouvrir un débat qui remette en question la pertinence des lois cantonales qui ne règlent que des points périphériques, comme l'accès des organisations d'assistance au suicide aux lieux de soins. Ces garanties anecdotiques entretiennent dangereusement une illusion de droit alors qu’elles ne comblent en rien le vide juridique au plan pénal. On sait que le Code pénal relève exclusivement de la compétence des autorités fédérales. Même votées « par le peuple », ces lois cantonales ne règlent rien à la base, elles sont le trompe-l’œil d’un édifice juridique bâti sur du sable.
Rappeler l’urgence du débat démocratique
La remise du produit létal consiste à donner la mort et ne poursuit pas un but médical utile à un traitement. Les seuls critères à prendre en considération ne sont donc pas de nature médicale, mais sociétale et leur mise en œuvre n’est pas une simple affaire d’experts : « Comme il en va du droit fondamental à la vie, la détermination de la limite entre homicide autorisé et non autorisé ne peut pas être abandonnée à une catégorie professionnelle ou à la science » ; ( Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse, Rapport du conseil fédéral donnant suite au postulat Ruffy : 1999)
L’association Stop dérives suicide assisté se donne pour mission de rappeler à nos Autorités fédérales que ce tout gros enjeu sociétal n’échappera pas au débat démocratique.
Article 3
Le siège
Le siège de l'Association est situé dans le Canton de Genève. Ses activités se développent en Suisse et au-delà. Sa durée est indéterminée.
Article 4
Les ressources
Les ressources de l'Association ont pour origine :
· Les dons et legs ;
· Le parrainage ;
· Les subventions publiques et privées ;
· Les cotisations versées par les membres ;
· Toute autre ressource autorisée par la loi ;
L’Association n’est pas inscrite au Registre du commerce.
Les fonds sont utilisés conformément au but social.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom.
Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
Article 5
Les membres
Peuvent prétendre à devenir membres: les personnes physiques ou morales intéressées par les buts de l'Association.
Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l'Assemblée générale.
La qualité de membre se perd :
· Par démission écrite adressée au Comité au moins six mois avant la fin de l'exercice.
· Par exclusion prononcée par le Comité pour « de justes motifs, » avec un droit de recours devant l'Assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité.
· Par défaut de paiement des cotisations pendant plus de deux ans.
Dans tous les cas, la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.
Article 6
Organes
Les organes de l'Association sont :
· L'Assemblée générale
· Le Comité
· Un vérificateur des comptes
Article 7
Assemblée générale
L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle est composée de tous les membres. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres. L'Assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 8
Les tâches de l’assemblée générale
· Élit les membres du Comité et désigne un président et un secrétaire.
· Reçoit les rapports et les comptes de l'exercice et vote leur approbation.
· Contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour de justes motifs.
· Nomme un vérificateur des comptes.
· Fixe le montant des cotisations annuelles. (Fr. 30.-)
· Adopte le procès-verbal de l’Assemblée générale précédente.
· Adopte le rapport annuel.
· Décide de toute modification des statuts.
· Décide de la dissolution de l'Association.
Article 9
Présidence
L'Assemblée générale est conduite par le président de l'Association ou un membre du Comité.
Article 10
Décisions
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'Association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 11
Votations
Les votations ont lieu à main levée. À la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.
Article 12
Le Comité
12.a Le Comité se compose de 2 membres élus par l'Assemblée générale. La durée du mandat est de 2 ans. Le mandat est renouvelable. Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent.
12.b Le Comité est autorisé à exécuter tous les actes qui se rapportent au but de l'Association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
12.c Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.
12.d Le Comité est chargé :
· De prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés.
· De convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
· De fixer le montant des cotisations.
· De prendre les décisions relatives à l'admission et à l’exclusion éventuelle des membres.
· De veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens
de l'Association.
· De veiller à l’information des membres de l’Association.
Article 13
Organe de contrôle des comptes
L'Assemblée générale désigne chaque année un vérificateur des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.
Le vérificateur des comptes vérifie le compte d'exploitation et le bilan annuel préparés par le Comité et présente un rapport écrit et circonstancié à l'Assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 14
Signature et représentation de l’association
L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux du président de l’Association et d’un membre du Comité.
Article 15
Dispositions finales
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 16
Dissolution
En cas de dissolution de l'Association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés par la deuxième Assemblée générale annuelle.
Genève, le 3 janvier 2020