Le débat sur « droit de mourir »
Le droit de mourir « sans douleur » n’existe pas. Les autorités fédérales ne sont pas dans l’obligation de garantir l’accès au suicide assisté. Cependant, à force de désinformation et au mépris du bien commun, de ses proches et de ses soignants, le citoyen est dans l’illusion que la mort « sans douleur » est un dû auquel l’État devra bientôt pourvoir, au risque d’entrer en conflit avec l’article 10 de la constitution fédérale : « Droit à la vie ».
Le suicide assisté n’est qu’une liberté, ce n’est pas un droit.
Le débat relatif au Code pénal
Des lois qui viendraient fixer les protocoles de manière rigide risquent de déresponsabiliser les intervenants, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas agir. Stop dérives suicide assisté demande au législateur d’introduire dans le Code pénal des normes individuelles plus sévères qui nous protégeront des abus auxquels se livrent les associations d’aide au suicide.
Dans l’attente d’une véritable législation pénale, le renforcement de la responsabilité individuelle de toute personne apportant sa contribution à ces associations protégera transitoirement la Santé publique contre les dérives. On veillera bien sûr à ne pas faire mention du terme « associations d’aide au suicide » dans les textes législatifs de manière à ne pas accorder implicitement le droit d’exister à ces mêmes associations. Ces dispositions suffiront-elles à contenir les dérives du suicide assisté ? Faut-il l’interdire ?
Le débat relatif aux enjeux économiques
Point n’est besoin d’être un spécialiste pour faire une estimation des économies provisionnées par les assurances à chaque décès survenu par suicide assisté en Suisse. En Belgique aussi, les mises à mort programmées épargnent bien des frais de soins et d’hébergement. Viendra le jour où il deviendra rédhibitoire d’engager un tel questionnement tant les finances publiques se seront accoutumées à ces économies cachées. Du fait de raisons économiques, injonction sera faite au citoyen de « laisser la place ».
Le débat sur les dérives du droit individuel
L’euthanasie s’est généralisée et la liberté de mourir « sans douleur » tend à progressivement se transformer en un droit de mourir. À son tour, le droit à l’euthanasie qui est un droit individuel pourrait bien se transformer un jour en un droit collectif. Logiquement et sous la pression des finances publiques, le droit de mourir « sans douleur » finira par se transformer en un devoir de mourir.
En Suisse aussi, le suicide assisté allant se développant, il n’échappera pas à ce mécanisme qui un jour placera chacun devant son devoir de se suicider.
Le débat sur l’anticipation du jour de la mort
Les associations d’aide au suicide n’ont pas le droit d’accorder la mort à des sujets qui n’ont plus leur capacité de discernement, mais cette procédure est un facteur de stress. En effet, à la seule idée de perdre ses moyens, le citoyen suisse est soumis à la peur de se voir refuser l’accès au produit létal. Cette seule peur induit une augmentation des cas de morts prématurées. On verse alors dans la dérive de l’anticipation qui consiste à accorder la mort à des personnes qui ne sont pas encore touchées par la maladie. Par précaution, la mort est alors accordée toujours plus tôt sans qu’aucune règle médico-légale soit à même de fixer une limite définie dans le temps.
Le débat sur L’IVG et l’IVV
En 2002 la Suisse a légalisé l’acte de donner la mort par l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Tout au contraire, dans les situations de fin de vie, la Suisse refuse d’entrer en matière sur l’IVV (interruption volontaire de vie). Cela n’est pas cohérent. Nous devons trouver le courage d’empoigner le débat législatif autour de l’acte de donner la mort en fin de vie proche ou en situation de maladie incurable en phase terminale. Dans ce vide juridique, on préfère maintenir en vigueur l’article suranné No 115 CP qui ouvre aux abus que l’on sait.
Le débat sur l’article No 115 du Code pénal
L’article No 115 CP provient d’une une première rédaction qui fut faite à l’issue de la Première Guerre mondiale. Le même article a été repris par le législateur en 1937 puis promulgué dans le Code pénal en 1942. Ce fameux article 115 reprend donc sans changement l'article No 102 du tout premier Code pénal militaire de 1918 qui avait d’autres visées : sur un champ de bataille où l'on était encore au temps des corps à corps, un soldat blessé risquait d’être fait prisonnier et de livrer, sous la torture, des renseignements nuisibles à la patrie, donc à sa femme et à ses enfants. Si lui-même ne voyait pas ce danger, ou s’il n’avait ni arme ni moyen de se donner la mort, un camarade pouvait légitimement l’inciter à se suicider et, si nécessaire, lui tendre son arme : cela se faisait par devoir patriotique.
Instrumentaliser l’article 115 CP à des fins de suicide médicalisé
Pratiqué à grande échelle ne pourra pas éternellement légitimer l’exercice du suicide assisté en Suisse.
Le débat sur le droit à l’autodétermination
Dans l’espoir de « renforcer la liberté de choix » par « une meilleure connaissance des propositions d’accompagnement en fin de vie » le Conseil fédéral a publié en juin 2011 son rapport sur l’assistance organisée au suicide et s’est prononcé en faveur d’un ensemble de mesures devant contribuer à « renforcer le droit à l’autodétermination des personnes ». On sait pourtant que le droit à l’autodétermination dérive bien vite vers des abus qui viennent se heurter aux conclusions de la Science médicale pour alors les contredire au nom de « souffrances insupportables » par exemple, c’est-à-dire au nom de facteurs subjectifs.
L’association Stop dérives suicide assisté veut ouvrir le débat sur la pertinence de cette doctrine qui valorise le droit à l’autodétermination au point que la Science médicale en vienne à devoir s’incliner devant la toute-puissance du patient, qui prend des décisions « autodéterminées » aux dépens de sa survie, au mépris des soignants, de ses proches et du bien commun.
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